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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)

ARTICLE PREMIER – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente, ci après dénommées CGV, s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par « Le point sur le i ®  » ci après dénommé le Prestataire, auprès de ses clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

« Description des services »

Le point sur le i ® conserve l’entière propriété intellectuelle et artistique du projet et a un droit de regard sur toutes utilisations faites à partir de ses créations.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Le point sur le i impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CVG sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2 – Devis et Commandes


2-1
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation Hors taxes
- Les modalités de paiement
- Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
- La durée de validité du devis
- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

2-2
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Le client a la possibilité de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, en nous retournant le devis sans aucune modification :

- Soit par courrier postal, par courrier électronique ou par télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.

2-3
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

- Si un acompte est versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

- Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – Prix


Les prix sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en Dhs et ils sont HT.

Une participation aux frais de livraison peut être demandée, et est mentionnée clairement sur le devis et/ou la facture finale ainsi que le montant total à payer.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

- En cas de remise et ristourne quantitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement


4-1. Délais de paiement
Les factures sont payables par le Client, soit à la livraison, soit selon les modalités prévues par les devis afférents, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou en espèces avec un maximum de 9 999 Dhs. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un pourcentage spécifié dans le devis. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Les prestations fournies, et/ou produits vendus restent la propriété entière et pleine du Prestataire jusqu’au parfait paiement du prix intégral, des frais et des taxes comprises.

4-2. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, par tous moyens légaux. Les frais encourus seront à la charge du client.
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due auquel s’ajoute 5% du montant de la facture due, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata-temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations


Les prestations de services demandées par le Client seront fournies et ce à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, selon les délais suivants :

1. Découverte et constat :
- Connaissance de la structure du client et de ses projets.
- Analyse de l’ensemble des travaux de communication et de marketing fait préalablement
- Etude de l’image de l’entreprise et de ses marques pour déterminer avec précision et objectivité le positionnement idéal en termes d’image par rapport à ses cibles.

2. Élaboration d’un plan de communication :
- Déterminer le message, le style graphique et le support le mieux adapté en prenant en considération les objectifs et le budget.

3. Brainstorming concepts :
- Trouver les concepts clés pour la création visuelle et le message.

4. Design :
- Les concepts sont à la base de toutes les créations de l’équipe.

5. Production :
- Travail qui consiste après validation du projet à décliner ce dernier sur l’ensemble des supports.

6. Tester, valider et affiner les différentes versions et déclinaisons de la campagne.

Délai création :
- création nouveau visuel (première maquette après réception des éléments (textes et images) : 4 jours ouvrables à partir de la réception du cahier de charges ;
- changement visuel/ concept : 3 jours ouvrables ;
- Modification(s) texte : 8 heures ouvrables ;
- Modification(s) texte et photos : 48 heures ouvrables ;
- BAT format ? A3 : 24 heures ; ? A3 : 48 heures ouvrables ou plus.

Délai réalisation :
- Impression Offset : 7 jours ouvrables ;
- Impression Numérique : 3 jours ouvrables
- Sérigraphie : 10 jours ouvrables.
- Autres réalisations : défini par commun accord selon le type de réalisation.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité.

- En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services :

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation du prestataire, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 – Conditions Générales de Livraison


Nos livraisons et services se déroulent uniquement selon les conditions suivantes. Il ne peut être dérogé à celles-ci qu’en le stipulant expressément et moyennant respect par écrit. Les conditions générales de l’acquéreur ne sont pas applicables.

6-1. Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas Le Client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

6-2. Garantie
1. Lors de la réception des marchandises, le client doit impérativement, avant la signature du bon de livraison, vérifier la conformité de la livraison avec sa commande (produits et quantités commandés) et que les produits n’ont subi aucun dommage pendant le transport. Pour le cas où un produit aurait subi un quelconque dommage remettant en cause ses caractéristiques essentielles, le Client doit en refuser la réception et en informer, par écrit Le point sur le i ® dans un délai de 24 heures suivant la dite réception. A défaut, les produits livrés seront censés avoir été réceptionnés en bon état.

2. En cas de défaut ou de non-conformité du produit au devis, le Client s’engage à retourner la totalité de la marchandise non conforme, le Client doit donner la possibilité à Le point sur le i ® de vérifier la marchandise et si les réclamations se révèlent injustifiées, Le point sur le i ® peut répercuter les frais de transport au Client.

3. Le point sur le i ® a le droit de réparer ou de remplacer les articles défectueux dans un délai convenable.

Le seul droit du Client est d’obtenir le remplacement des produits défectueux. Le Client ne bénéficie pas de plus ample ou autre droit en cas de défaut.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie


Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Client


Le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit le prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire, portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

- Clause de réserve de propriété
La propriété des marchandises est réservée au prestataire jusqu’à complet paiement du prix. Le point sur le i ® conserve l’entière propriété intellectuelle et artistique du projet et a un droit de regard sur toutes utilisations faites à partir de ses créations.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle


Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, conception, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, conception et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Durée – Résiliation


La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le devis en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

ARTICLE 11 – Force majeure


La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Le point sur le i ®.

Le point sur le i ® n’est pas responsable, et ce à titre indicatif mais non limitatif, en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant le bon fonctionnement de la société, telles que les grèves des transports ou des services postaux.

ARTICLE 12 – Obligations et Confidentialité


Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
- qui sont à la disposition du public,
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 13 – Langue du contrat


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit marocain. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges


A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Rabat.

ARTICLE 15 – Acceptation du Client


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
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